P-13.1, r. 2.1 - Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Tribunal administratif de déontologie policière

Texte complet
42. Le présent règlement remplace les Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière (chapitre P-13.1, r. 5).
D. 357-2012, a. 42.